Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 23
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
ARRET n 23 AFFAIRE N° 239/RG/92 DEMANDEUR : RAPPORTEUR madame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE a à Dakar Usine Bène Ab parcelle n° 2256, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à a la COur, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad Ac, demeurant à Grand Dakar, parcelle…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter