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Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 23
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
ARRET n 23 AFFAIRE N° 239/RG/92 DEMANDEUR : RAPPORTEUR madame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE a à Dakar Usine Bène Ab parcelle n° 2256, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à a la COur, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad Ac, demeurant à Grand Dakar, parcelle…
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