Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2019, 23

RésuméBulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 23 DU 16 JUILLET 2019 AM Z B (MAÎTRES SOW, SECK, DIAGNE & ASSOCIÉS) AaXA (AK AL AH B, FRANÇOIS SARR & ASSOCIÉS ET MOUHAMED MAHMOUNE FALL) IMMEUBLE — TITRE DE PROPRIÉTÉ — POSSESSEUR DE BONNE FOI — DÉTENTION D’UN TITRE PUTATIF — APPLICATIONS DIVERSES Au sens de l’article 555 du code civil français, le possesseur de bonne foi est celui qui possède, comme propriétaire, un immeuble en vertu d’un titre putatif, c’est à dire un titre translatif de…