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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 23
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
DEMANDEUR : Y, GUEYE Papa Samba BA, Bassirou DTAKHATE, Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIÈRE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE, . … CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE ENTRE . : Ai Y, née en:1969% à Ab A, dé- partement de Rüfisque, de Ag et de Ah C, ménagère demeürant à a Ac A, partie civile ; D'UNE PART , ET Ad X née en 1973 à Diobass de Assarte et de Ae C, ménagère demetürant à à…
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