Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 23

Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997

23 Ne 56/RG/90 AFFAIRE N° Hiers Af Aa Ae e/ MATIERE OLVILE ET COMMERCLALE PRESENTS de chambra, Président ; Ibahima GUEYE, Gonseähher- R apporteur ; Giré Aky Ba, Avocat Générah Ousmane SARR, Greffäer, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE OIVILE ET GOMMERCIALE domicile an l'étude de Me Babacar Niang, avo- cat à la Cour ; Demandeurs, D'UNE PART ET Les hérütiers de Ad Ae, demeurant à Guet-Ndar rue Bacary Camara ; D'AUTRE PART…

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