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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 1996, 23
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
23 DU 18 DECEMBRE 1996 AFFAIRE SOGECA c/ Ae Ac et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mmme Nicole DIA, Président de Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur - Aa B, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE - TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt seize . , ÆENTRE..:.La Société Générale de Crédit…
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