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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2014, 23
Sénégal · Adoption : 19 mars 2014
RésuméARRET N°23 Du 19 mars 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 148/ RG/ 13 Société E.T.B.A.T. Contre S.N. H.L.M. RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 19 mars 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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