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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 23
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
20 Décembre 1995 DU AFFAIRE N° 4/RG/95.. S.G.B.S 1°) Ag Af C 2°) E.M.S.T.P 3°) B Y MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur, Elias DOSSEH, Conseiller 5 Ibrahima GUEYE, Conseiller 5 3 Cheikh Tidiane MARA, Avocat général 3 5 Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DECEMBRE MIEL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE : : La Société générale de Banques au…
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