Sénégal, Cour suprême, 20 mai 2009, 23

Résuméc/ Ab C et B B C CASSATION – POURVOI – DÉCHÉANCE – CAS – SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À LA PARTIE ADVERSE – DÉFAUT En application de l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, doit être déclaré déchu de son pourvoi, le requérant qui n’a pas signifié sa requête à la partie adverse. Arrêt n° 23 du 20 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’article 38 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, que