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Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2013, 23
Sénégal · Adoption : 20 mars 2013
ARRET N°23 Du 20 mars 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 131/ RG/ 12 La C.F.O.A. Contre 1 - Ab A 2 – AMSA Assurances S.A. RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 20 mars 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Mamadou Ndiaye FALL REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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