Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2019, 23

RésuméARRÊT N°23 DU 20 MARS 2019 Aa A c/ HéRITIERS FEU Z X INDEMNITéS – INDEMNITé D’OCCUPATION – CESSATION DE LA BONNE FOI DE L’OCCUPANT – INTERVENTION D’UNE DéCISION D’EXPULSION – CONTINUATION DE L’OCCUPATION En vertu des articles 549 et 550 du code civil, le possesseur de bonne foi fait les fruits siens et il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. Dès lors, a légalement justifié sa décision de condamnation d’un possesseur à payer une indemnité d’occupation, une cour…