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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2010, 23
Sénégal · Adoption : 21 avril 2010
ARRET N° 23 Du 21 avril 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 256/ RG/ 09 Ad A Contre 1— Ag B 2 — les Assurances la Sécurité Ae (A.S.S.) RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 21 avril 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
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