Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2016, 23
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2016
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ac Ai B, née le … … … à …, fille de feu Aj Ae et d’Af X, commerçante, demeurant aux Parcelles assainies unité 19, villa n°95 à Dakar ; Ah Y, né le … … … à …, fils de Biram et de feue Aa Z, agent de la JICA, demeurant aux Parcelles assainies unité 19, villa n°95 à Dakar ; Elisant tous deux domicile en l’étude de leur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter