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Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2012, 23
Sénégal · Adoption : 21 mars 2012
ARRET N°23 Du 21 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 186/ RG/ 11 CBAO – Ag Ab Af Contre Société BIMATEX et autres RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 mars 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE…
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