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Sénégal, Cour suprême, 22 février 2017, 23
Sénégal · Adoption : 22 février 2017
ARRÊT N°23 DU 22 FÉVRIER 2017 AIAT ET 52 AUTRES c/ SOCIÉTÉ SÉNÉGAL éQUIP CONTRAT DE TRAVAIL (RUPTURE) – LICENCIEMENT – INDEMNITéS DE LICENCIEMENT – BASE DE CALCUL – PéRIODE DE RéFéRENCE AYANT SERVI DE BASE DE CALCUL à LA PRIME D’ANCIENNETé – EXCLUSION La période de référence ayant servi de base de calcul à la prime d’ancienneté ne doit pas être utilisée pour la détermination des indemnités de licenciement. La Cour suprême, Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu…
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