Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 22 mars 1995, 23

Sénégal · Adoption : 22 mars 1995

Ne 23 du 22 Mars 1995 DEMANDEUR : Conseillers M Abdou Razakh DABO, Greffier; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l'audience ; publique 0: re du Mercredi Vingt Mars Ml Neuf Cent Quatre Vingt Quinze . ; munications dite SONATEL , 6 , rue Wagane Diouf, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Ms Maye et NDiaye avocats à la Cour, 66…

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