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Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 23
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
du 24 dôcembre 1997 DEMANDEUR : Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROFSTEME CHAMBRE …SFATUANT- EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION- Décembre Mi£ Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ; ENTRE La Sociêté dite S.S.E.N. " A.V.S ",21,xue de Thann à Dakar, ayant êtu domicile en l'étude de Me Baou- da BA, Avocat à £a Cour,f2,rue du Docteur Thêze, Dakar ; D'une part ; ET: M. Ac Ab B…
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