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Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2013, 23
Sénégal · Adoption : 25 avril 2013
ARRET N°23 du 25/4/13 J/307/RG/12 08/10/12 Administrative ------- -Cheikh Ac Ae Ab (Me Sidy Seck) Contre : -Le Président du Conseil rural de Pété An - Sous Préfet de Coki Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou Wade, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Mamadou Ndiaye Fall; AUDIENCE : 25 avril…
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