Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 23
Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994
du 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS MM Elias DOSSEH - Bassirou Diakhaté Conseillers Me Abdou Razakh Dabo . : RAPPORTEUR M. onsieur Amadou _Makhtar SA MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l’audience Riub Li.que- ordinaire--du Mereredi Quatorze ENTRE :les sieurs Aa B Là Aa Ac et 49 autres tous demeurant à Dakar ‘ mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guedel NDiaye , avocat à la Cour, 73rues,rue Aa Af A , Dakar ; D'UNE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter