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Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 1994, 23

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
23
Date d'adoption
26 janvier 1994
Date de publication
26 janvier 1994
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 26 Janvier 1994 DEMANDEUR : PRESENTS MM Elias DOSSEH - Bassirou Diakhaté Conseillers Me Abdou Razakh Dabo . : RAPPORTEUR M. onsieur Amadou _Makhtar SA MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE A l’audience Riub Li.que- ordinaire--du Mereredi Quatorze ENTRE :les sieurs Aa B Là Aa Ac et 49 autres tous demeurant à Dakar ‘ mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guedel NDiaye , avocat à la Cour, 73rues,rue Aa Af A , Dakar ; D'UNE…

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