Base juridique africaine
Décision de justice · n° 23

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2005, 23

Sénégal · Adoption : 27 avril 2005

Arrêt nO 23 du 27/04/05 Social Institut de Prévoyance Retraite 0 Contre El Ad Aa A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 27 avril 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; DIALLO, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT AVRIL DEUX…

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