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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 23
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2021
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 23 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/089/RG/20 Du 28/02/2020 ¤¤¤¤¤ Af A (Me El Hadji Malick DIOUF) CONTRE Ministère public et Ag X et 06 autres (Mes BASS et FAYE) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Elhadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA ;…
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