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Sénégal, Cour suprême, 30 juillet 2010, 23
Sénégal · Adoption : 30 juillet 2010
ARRET N°23 du 30/7/10 J/181/RG/10 du 19/7/10 ------- B C AL AJ AK (Mes AH Z Y) (Me Massokhna KANE) Contre : Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Bara NIANG, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : du 02 mars 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à…
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