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Sénégal, Cour suprême, 30 juin 2009, 23
Sénégal · Adoption : 30 juin 2009
ARRET N°23 du 30/06/09 Administrative ……………. Directeur Général des Impôts et Domaines (M. Av Y) Contre -Héritiers de Af C B -Héritier de feu Ah AK (Mes Abdourahmane SO et Papa Samba SO) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Ciré Aly BA PARQUET GENERAL: Ndary TOURE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 30 Juin 2009 LECTURE : Du 30 Juin 2009 MATIERE :…
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