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Sénégal, Cour suprême, 30 juin 2011, 23
Sénégal · Adoption : 30 juin 2011
ARRET N°23 du 30/6/11 J/207/RG/10 5/8/10 ------- Abdoulaye LO pour SCEET (Mes Guédel NDIAYE & associés) Contre : -Conseil rural de Sindia (Me Boucounta DIALLO) -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 30 juin 2011 MATIERE : administrative RECOURS :…
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