Sénégal, Cour suprême, 30 septembre 2013, 23

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 23 DU 30 SEPTEMBRE 2013 AN Y ET AUTRES MONIQUE B. AG ET AL AM APPEL — APPEL INCIDENT DU MINISTÈRE PUBLIC — EFFETS — EXTENSION DES POUVOIRS DE LA JURIDICTION D’APPEL AUX DISPOSITIONS PÉNALES DU JUGEMENT L'appel incident du ministère public étend les pouvoirs de la juridiction d’appel aux dispositions pénales du jugement. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt n° 01 du 06 janvier 2011, la chambre…