Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 31 juillet 2012, 23
Sénégal · Adoption : 31 juillet 2012
ARRET N°23 du 31/07/12 N°J/219/RG/10 Du 10/08/10 MSC SENEGAL SA (Me Tounkara & associés) Contre: UNIPARCO (Mes KANJO KOITA & HOUDA) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Ab Af A, Ciré Aly BA, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers ; Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENERAL : Ac Aa, Procureur général ; GREFFIER EN CHEF; Mamadou Lamine NDIAYE ; AUDIENCE : du 31 juillet 2012 LECTURE : du 20…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter