Base juridique africaine
Décision de justice · n° 230

Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 230

Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997

A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;a La dame Ag Aa, demeurant au 90, Avenue Af Ae … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ad Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 1997 par Ag Aa à la suite de son pourvoi enregistré au…

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