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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 233
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix La Saint-Louisienne Informatique et Maintenance dite SIEM, ayant élu domicile en l'étude de Me Ladji Traoré, avocat à la Cour ; Demanderesse, E] Ac Aa Ab, Docteur, rue Calvet x Avenue Général de Gaulle, Dakar ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 août 1996 par la SIEM à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au greffe…
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