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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 234
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, siège social 6, Avenue du Président Senghor, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, siège social 7, Avenue du Président Senghor, élisant domicile … l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à…
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