Sénégal, Cour d'appel de dakar, 13 avril 2001, 236

Ohadata J-06-83 DROIT COMMERCIAL GENERAL –BAIL COMMERCIAL ECRIT – DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION – INEXECUTION – DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL – NECESSITE D'UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE PREALABLE (OUI). Prétexte pris du non respect de l'échéancier résultant du procès-verbal de conciliation homologué entre lui et une société de ses locataires redevable d'arriérés de loyers, le bailleur a saisi le juge des référés pour voir prononcer la résiliation du bail et…