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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 237
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société Assurances Générales Ad A dite AGS-IART, siège social 43, Avenue Ac Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse, La Société Poissonnerie de la Petite Côte dite POPEC, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…
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