Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 238
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix La dame Ad Ab dite Ae, demeurant à Dakar rue 6 x 23 Médina, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Société Sénégalaise de l'Amiante dite A et le sieur Af Ac, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Sankalé, avocats à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 1997 par Ad…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter