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Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 239
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La dame Ad A, Cité Hamo V, n°26, élisant domicile … l'étude de Me Fodé Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à la Cité Hamo VI - villa n°220 ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1997 par Ad A à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour da cassation le même jour…
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