Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 septembre 1997, 239
Sénégal · Adoption : 24 septembre 1997
A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La dame Ad A, Cité Hamo V, n°26, élisant domicile … l'étude de Me Fodé Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à la Cité Hamo VI - villa n°220 ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1997 par Ad A à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour da cassation le même jour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter