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Décision de justice · n° 24

Arrêt n° 24 du 20 mai 2009 ( Fatou Kiné SALL c/ Mame Mbeurgou DIOP )

Sénégal · Adoption : 20 mai 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
24
Date d'adoption
20 mai 2009
Date de publication
20 mai 2009
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 24 du 20 mai 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l’irrecevabilité du mémoire en réponse Attendu que Mame Mbeurgou Diop a soulevé l’irrecevabilité de la requête et la déchéance de Fatou Kiné Sall aux motifs que le pourvoi n’a pas satisfait aux dispositions de l’article 20 de la loi organique selon lesquelles il doit être signifié dans le délai de deux mois par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile chez l’avocat et que l’acte de signification…

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