Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 1996, 24

RésuméGUEYE Gora C/ 1) FALL Lobath; 2) A.S.S. POURVOI - INTERETS DE DROIT - POINT DE DEPART - ARRET INFIRMATIF - DATE DE LA DECISION D'APPEL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 24, du 3 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a condamné Ab A à payer à Aa B, sous la…