Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1999, 24

RésuméAGS c/ Ac A - Aa Ab ASSURANCES; PRIMES; PREMIÈRE PRIME; DÉFAUT DE PAIEMENT; SUSPENSION (OUI) ; DÉCHÉANCE (NON) ; Le défaut de paiement de la première prime est une cause de suspension du contrat d'assurance et non de déchéance. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 24 DU 06 JANVIER 1999 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n°…