Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1998, 24

Sénégal · Adoption : 7 avril 1998

1°) - GUEYE El Hadji; 2°) - LOUM Ab Aa C/ 1°) - Ministère Public; 2°) - SEN-RE POURVOI - ARRET SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION - IRRECEVABILITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT ET QUI N'A ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR. Chambre Pénale ARRET N° 24 DU 7 Avril 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que l'arrêt attaqué rendu par défaut à l'encontre des prévenus et qui ne leur a pas été signifié est encore susceptible d'opposition; Que dès lors les…

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