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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 24
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
RésuméAl Y et 20 autres C/ CSS POURVOI; MATIERE SOCIALE; RECEVABILITE; OUI. SUR LES MOYENS RÉUNIS TIRES DE LA DENATURATION DES FAITS ET DE LA VIOLATION. IDE LA LOI; NON ; SOUS COUVERT DES MOYENS LES GRIEFS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; REJET. L'intervention volontaire possible pour les parties à la cause qui n'ont pas de ce fait la qualité de tiers. Les juges du fond sont souverains, sous réserve de dénaturation de la qualification et de…
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