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Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 24

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
24
Date d'adoption
13 janvier 1999
Date de publication
13 janvier 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAe B C/ Ab A VIOLATION DE L'ARTICLE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; CONTRAT DE TRAVAIL: CRITÈRES ESSENTIELS: LIEU DE SUBORDINATION ET PRESTATION DE TRAVAIL RÉMUNÉRÉ; INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS NON EXAMINÉ; Un demandeur affirmant avoir été l'employé d'une autre personne fit attraire celle-ci devant le juge social en paiement des dommages et intérêts pour licenciement abusif obtint gain de cause tant en première instance qu'en appel; Chambre sociale ARRET N° 24 DU 13 JANVIER 1999…

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