Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 24
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
Ae B C/ Ab A VIOLATION DE L'ARTICLE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL - (OUI) ; CONTRAT DE TRAVAIL: CRITÈRES ESSENTIELS: LIEU DE SUBORDINATION ET PRESTATION DE TRAVAIL RÉMUNÉRÉ; INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS NON EXAMINÉ; Un demandeur affirmant avoir été l'employé d'une autre personne fit attraire celle-ci devant le juge social en paiement des dommages et intérêts pour licenciement abusif obtint gain de cause tant en première instance qu'en appel; Chambre sociale ARRET N° 24 DU 13 JANVIER 1999…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter