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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 2004, 24
Sénégal · Adoption : 15 décembre 2004
Ag C C/ SGBS EFFETS DE COMMERCE ; CONTESTATION DE SIGNATURE ; CHARGE DE LA PREUVE ; APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA PREUVE (OUI). Aux termes de l'article 130 du Code de Procédure Civile « si l'une des parties allègue la fausseté d'un acte sous-seing privé, il appartient à celui qui entend faire un sage de cet acte d'en prouver la sincérité ». Viole ce texte, par refus d'application, la Cour d'appel qui, pour rejeter les contestations émises sur la paternité des signatures d'acceptation sur…
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