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Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 1995, 24

Sénégal · Adoption : 22 mars 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
24
Date d'adoption
22 mars 1995
Date de publication
22 mars 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméMBOW Ac Aa C/ Alico-Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 24 DU 22 Mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 286 du 7 Juillet 1993 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a…

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