Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 mars 1995, 24
Sénégal · Adoption : 23 mars 1995
MBOW Ae Ac C/ Alico-Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION. Chambre Sociale Arrêt n° 24, audience du 24 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 286 du 7 Juillet 1993 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter