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Sénégal, Cour de cassation, 23 mars 1995, 24
Sénégal · Adoption : 23 mars 1995
RésuméMBOW Ae Ac C/ Alico-Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION. Chambre Sociale Arrêt n° 24, audience du 24 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'insuffisance de motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen: ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 286 du 7 Juillet 1993 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en…
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