Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 24

RésuméRUFSAC C/ LA CLINIQUE SOKHNA FATMA MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE A LA PARTIE ADVERSE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N°24 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que des pièces produites par le demandeur, il ne résulte pas que la requête aux fins de sursis a été signifiée à la partie adverse conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de…