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Sénégal, Cour suprême, 01 février 1995, 24
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
24 ler FEVRIER 1995 DU s 199/RG/93 et 201/RG/93 Ag A 1) - Ae An X 2) - Af Al et 1) -— Dame Af Al 2) - Ac A Ae An X C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM me Nicole DIA, Président de chambre, Président . ” Elias DOSSEH, Conseiller- Ad B, Auditeur . ’ Ai X, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience P@blique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze à Aj Ah…
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