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Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 1996, 24
Sénégal · Adoption : 3 janvier 1996
24 DU 3_JANVIER 1996 AFFAIRE N°. 129/RE/30. Ac A c/ 1) - Ae B 2) - A.S.S. MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. adame.Niçols.DIA,. Présiden de chambre, Président- Rapporteur - ’ Elias DOSSEH, Conseiller ; : Célina CISSE, Conseiller : ; Cheikh Tidiane Mara, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ———ms =———ss5A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. CHAMBRE — RÉAL" STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERC£ALE, A l'audience publique.du mercredi trois janvier…
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