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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2016, 24
Sénégal · Adoption : 4 mai 2016
RésuméARRÊT N°24 Du 4 mai 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/204/ RG/ 15 Ad B Contre Mathias CARVALHO RAPPORTEUR: Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE: 4 mai 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME ………………
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