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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 24
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE 179/RG/91 N° 24.DU.5 789 JTER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL —_—_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PRESENTS-- :—Madame-—at—Messieurs LA COUR DE CASSATION DEUX-IEME. CHAMBRE … STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Le sieur Ab B, Indus- triel demeurant à Dakar Km 10, route de Ru- RAPPORTEUR : fisque mais ayant élu domicile en L'étude de Maître Aissata Tall SALL, Avocat à la Cour ; MINISTERE PUBLIC : Demandeur D'UNE PART M Aa Ae AUDIENCE : E OT La Société Brésilienne EMPRESA ——— DE…
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