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Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2011, 24
Sénégal · Adoption : 6 avril 2011
ARRET N° 24 Du 06 avril 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 203/ RG/ 10 Ac A Contre Danielle MARKET RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 06 avril 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Abdoulaye NDIAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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