Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2022, 24

Sénégal · Adoption : 6 avril 2022

ARRET N° 24 Du 6 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/236/RG/21 Al C (Me Souleymane DIAGNE) C/ Ak A (Me Youssoupha CAMARA) Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE…

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