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Décision de justice · n° 24

Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1998, 24

Sénégal · Adoption : 7 avril 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
24
Date d'adoption
7 avril 1998
Date de publication
7 avril 1998
Juridiction
Cour suprême
Résumé24 du 7 prete AVRIL tete ete 1998 DEMANDEURS 1° EL Ab B 2° Af B C 2° AT4 ata Raby WANE, Conseil er; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : N° 268/RG/94 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE SEPT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE 1° EL Ab B chauffeur demeurant à Yoff, Cité fenme Ae A Y Af B C à Dakar, pñévenu de défaut de 2° Af B C demeurant à Ah A Aa Ae pnrévenue de défaut

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