Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1998, 24
Sénégal · Adoption : 7 avril 1998
24 du 7 prete AVRIL tete ete 1998 DEMANDEURS 1° EL Ab B 2° Af B C 2° AT4 ata Raby WANE, Conseil er; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : N° 268/RG/94 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE SEPT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE 1° EL Ab B chauffeur demeurant à Yoff, Cité fenme Ae A Y Af B C à Dakar, pñévenu de défaut de 2° Af B C demeurant à Ah A Aa Ae pnrévenue de défaut
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter