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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1994, 24
Sénégal · Adoption : 7 juin 1994
du 7 juin 1994 DEMANDEUR : Ae AG C/ Y AH PRESENTS. Madame et Messieurs Mireille NDIAYE, Pr ident Bassirou DiAKHATE, ilTer Me NDèye M. CISSE, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE TO,A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Première... CHAMBRE statuant an matière pénale mil mil neuf cent quatre vingt quato ENTRE Ae AG né en 1929 à Karoun (Liban) de Nehmé et de Ag AI directeur de société demeurant au 30 rue, Ah B 3 Demandeur, Faisant…
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